Remboursement de la TVALe détail de la nouvelle circulaire

A un mois de la date limite pour le dépôt des demandes de remboursement du crédit TVA, une nouvelle circulaire vient d’être publiée par le fisc. Le délai fixé court du 2 avril 2015, date de publication du décret sur le remboursement du crédit TVA, à la fin du mois courant (30 juin). Ce qui est jugé insuffisant par de nombreux opérateurs surtout que les justificatifs exigés nécessitent de remonter dix ans d’archives. Une opération difficile quand il s’agit de l’exploitation. Des experts comptables affirment que certaines entreprises préfèrent renoncer en raison de la lourdeur de la procédure. Et aussi par crainte d’un  contrôle  fiscal.
La nouvelle note de la DGI répond à une des principales requêtes des opérateurs puisqu’ils peuvent mobiliser auprès des banques la créance relative aux montants que le fisc s’engage à rembourser en 2016 et 2017. Pour cela, ils peuvent demander une attestation fiscale portant sur les montants définitifs de remboursement. Un document par lequel ils s’engagent aussi à renoncer à l’imputation du crédit de taxe cumulé et à payer éventuellement le montant de la TVA due, explique la DGI.
Le fisc a également créé une nouvelle ligne au niveau de la déclaration du chiffre d’affaires: la ligne 181 intitulée «Fraction du crédit de taxe cumulée». Elle permet aux entreprises de se prévaloir d’une partie du crédit de la taxe cumulée et de déposer une déclaration de chiffre d’affaires sans paiement.
 ■ Eligible seuil de remboursement…
Le remboursement du crédit TVA sera étalé sur trois ans, 2015, 2016 et 2017  à raison du tiers par année. Le dispositif mis en place s’adresse aux contribuables dont le crédit TVA cumulé, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, est compris entre 20 millions et 500 millions de dirhams. Il s’agit du crédit résultant de la différence entre le taux de TVA appliqué au chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissements immobilisables.
La TVA sur l’exploitation réglée durant le mois de décembre 2003 et ouvrant droit à déduction en janvier 2004 bénéficie du remboursement. En revanche, le crédit de taxe antérieur au premier janvier 2004 est imputable sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit le dépôt de la demande. De même, lorsque le contribuable a déposé une déclaration de chiffre d’affaires débitrice au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015, son crédit de taxe au 31 décembre 2013 n’est pas éligible au remboursement puisqu’il est totalement imputé.  ■ Plus qu’un mois pour déclarer…
Les entreprises ne disposent plus que d’un mois pour déposer leurs demandes de remboursement. La procédure s’étalera jusqu’au 30 juin 2015.  
La demande doit indiquer par année le montant demandé en remboursement. Les opérateurs doivent aussi procéder à l’annulation du montant global sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celle du dépôt de la demande. Ainsi si la demande de remboursement est effectuée en juin 2015, l’annulation s’opérera sur la déclaration de juillet déposée en août 2015 ou sur celle du troisième trimestre qui intervient au mois d’octobre 2015.
■ Les verrous sur les livraisons à soi-même
Le crédit de TVA cumulé à fin 2013 sur  les travaux de construction et l’acquisition des matériaux de construction ouvrent droit au remboursement. Le tout sachant que les dépenses engagées constituent soit des immobilisations en cours, soit des charges d’exploitation pour l’entreprise. Pour la DGI, le remboursement doit s’effectuer sans condition préalable d’inscription en compte d’actif d’immobilisations.
En revanche, le montant de la taxe déductible porté sur la déclaration des livraisons à soi-même d’immobilisations n’est pas éligible au remboursement. La DGI explique que ce montant est déductible à l’identique de la TVA exigible au titre de la même opération. Et donc la déclaration de livraison à soi-même est une opération neutre et ne génère pas de crédit de taxe.  ■ Etalement triennal: Mode opératoire
Etaler le remboursement sur trois années, 2015, 2016 et 2017 pourrait engendrer des difficultés financières pour certaines entreprises. Il s’agit en particulier de celles qui déposeraient des déclarations de chiffre d’affaires débitrices suite à l’annulation du crédit TVA cumulé alors que le remboursement n’est pas encore ordonancé. Solution préconisée: sur la déclaration débitrice, les contribuables peuvent se prévaloir d’une partie du crédit de taxe cumulé égal au montant de la TVA à payer. Une nouvelle ligne 181 intitulée «Fraction du crédit de taxe cumulé» est créée. Elle permet de déposer une déclaration de chiffre d’affaires sans paiement.   
La DGI précise aussi qu’aucune imputation ne doit être opérée au titre du mois de décembre 2017 ou encore du quatrième trimestre 2017. Le contribuable est également tenu de veiller à ce que le montant des imputations opérées n’excède pas celui à ordonnancer au 31/12/2017.■ Contrôle et liquidation
Avant tout remboursement, la déclaration du chiffre d’affaires doit être contrôlée. En cas de crédit structurel, le montant à rembourser pour chaque échéance est égal à la quote part annuelle du montant global que l’Etat doit verser.
Si le contribuabe a un chiffre d’affaires débiteur, le montant de l’ordonnancement est égal à la quote part annuelle du montant global du remboursement, diminuée de la somme des fractions du crédit de taxe cumulé inscrit au niveau de la ligne 181.
Les dépassements dans les imputations lors de l’ordonnacement de la dernière échéance (31/12/2017) doivent être régularisés via des déclarations rectificatives. Dans le cas contraire, la régularisation s’effectuera par l’émission d’un état de produits portant sur le montant de la TVA imputé abusivement, augmenté de majorations et pénalités.

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