Pourquoi les notaires voient rouge suite à l’avis du Conseil de la concurrence

Le 21 février, le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc a publié un communiqué s’insurgeant contre la publication au Bulletin officiel (BO) d’un avis du Conseil de la concurrence. Ce dernier a en effet donné un avis favorable au projet de décret concernant le plafonnement des honoraires des notaires. Ce projet de décret, prévu par la loi 32-09 dans son article 15, avait été adopté par le Conseil du gouvernement en décembre 2018 puis soumis à l’avis du Conseil de la concurrence en juin dernier. Annexe tarifaire inscrite dans le projet de décret fixant les barèmes tarifaires pratiqués par les notaires. Comme l’annonce le communiqué, la profession “refuse le plafonnement des honoraires des notaires qui conduira à vider le décret de son sens, et considère que l’adoption de la formulation ‘le notaire perçoit des honoraires ne dépassant…

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