Maroc-FrancePas de passe-droit pour la coopération judiciaire!

A chaque relation diplomatique son cardiogramme! Rupture de la coopération judiciaire franco-marocaine en février 2014, sa reprise un an après, puis le bouquet final. Une visite officielle du président de la République française, S.E. François Hollande, est programmée pour les 19 et 20 septembre 2015. La seconde du genre depuis son élection. Ce déplacement aura un ton très singulier pour le monde judiciaire. En premier lieu, il y a bien sûr la signature du protocole additionnel relatif à la coopération judiciaire (voir Repères).
Le ministre de la Justice et des Libertés déclare à ce sujet qu’«au début, nous n’avons pas accepté les propositions de la France. Car elles ne partaient pas de la vision que nous avions proposée. Même si la refonte de la convention bilatérale exige le recours des deux pays à leurs Parlements respectifs». Contrairement à la controverse suscitée par sa ratification en France, la procédure engagée auprès du Parlement marocain est passée comme une lettre à la poste.

Un accord, deux discours

L’accord a été finalement publié durant les grandes vacances au Bulletin officiel n°6378 du 17 août 2015. Le texte intégral n’y figure pas. Seule la loi n°37-15 actant la ratification de la convention franco-marocaine y est. Que prévoit le nouveau dispositif?
Si une personne se déclare victime auprès de la justice française suite à un forfait commis au Maroc, la plainte sera désormais «prioritairement» renvoyée vers Rabat ou clôturée.
«Une obligation d’information» s’impose. Des ONG, comme Amnesty International et la FIDH, avancent qu’ il y aurait «atteinte au secret d’instruction» et «péril sur les droits fondamentaux des victimes marocaines ou françaises (réparation, accès à la justice..)». Me Mohammed Omar Tayeb rétorque que «l’intérêt stratégique des contractants (sécuritaire notamment) et l’esprit des accords internationaux pèsent sur la coopération judiciaire. Le Maroc et la France ont opté pour la voie diplomatique en s’accordant sur le respect et la confiance mutuels en leurs systèmes judiciaires» (cf. L’Economiste du 18 mars 2015). L’argumentaire de l’avocat du barreau de Casablanca figure dans un mémorandum en réponse fourni dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant l’Etat marocain à l’Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT). C’est presque le même avis adopté par la majorité parlementaire française à l’Assemblée nationale pour défendre la compatibilité de l’accord avec la Constitution du 23 juillet 2008.
Qu’en est-il de la compétence universelle? Prérogative qui permet de juger sur son sol les présumés tortionnaires et criminels étrangers faisant l’objet d’une plainte.
Les détracteurs de l’accord y voient une «exception marocaine». Dans son élan souverainiste, le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, conteste et dément. Me Brahim Rachidi assure, lui, qu’il «n’y a pas de prime à l’impunité ni un abandon de la justice universelle». Les principes généraux de droit sont mis en avant: présomption d’innocence, de territorialité de la loi.. N’insultons pas l’avenir. L’impunité autant qu’une prévarication endémique décrédibilisent toute réforme démocratique. Un Etat souverain est d’abord un Etat de droit. Un Etat crédible et légitime respecte ses citoyens.

Lettre ouverte des spoliés

Les observateurs avertis gardent aussi en tête la lettre ouverte adressée en juillet dernier aux chefs d’Etat marocain et français par les victimes de la spoliation foncière (voir nos enquêtes du 31 juillet et du 17 août 2015). Les estimations de leur association droit et justice au Maroc font état de 140 dossiers recensés. Dont certains, comme l’affaire Brissot, sont en cours de jugement à la Cour d’appel de Casablanca. Des nationaux et des ressortissants européens se déclarent spoliés.
La coopération judiciaire entre magistrats compte. En termes d’assistance, d’échange d’informations, de commission rogatoire, d’exequatur de jugements.. Prenons un exemple concret: le recours à des noms étrangers fictifs par les spoliateurs en vue d’établir de faux actes  pour commettre leur forfait. Les justiciables des deux rives portent de grands espoirs sur la réactivation de l’entraide judiciaire franco-marocaine. Les magistrats de liaison -qui sont des correspondants de leurs pays à l’étranger et interlocuteurs directs des autorités judiciaires hôtes- sont un vrai dynamo. Bruno Karl et sa consœur basée à Paris, Soumia Madouh, «sont au fait de ses dossiers», rapportent des victimes. Même le Palais, via l’un de ses conseillers, suit de très près «l’important» dossier de la spoliation foncière devenu «une affaire d’Etat» comme l’a appelé de ses vœux une élue de la majorité (PJD), Nezha El Ouafi. La rentrée parlementaire en octobre 2015 verra la discussion d’une proposition de loi pour remédier aux méfaits des spoliateurs. Que reste-t-il à espérer? Que les juges, si attachés à leur indépendance et qui militent pour la consacrer clairement dans le projet de loi réformant leur statut, fassent leurs preuves. Une nouvelle page de notre histoire judiciaire est en train de s’écrire.

Repères

18 avril 2008 Signature à Rabat de la convention d’entraide judiciaire pénale

26 février 2014 Le Maroc suspend sa coopération après interpellation du chef de la DGST

31 janvier 2015 Les ministres de la Justice paraphent à Paris le projet d’amendement

6 février 2015 Signature à Rabat du protocole additionnel entre la France et le Maroc

23 juin et 16 juillet 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat votent pour le nouvel accord

17 août 2015 Publication du protocole au Bulletin officiel après adoption au Parlement marocain

Faiçal FAQUIHI

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