Le contrôle administratif sur la commune : une réforme tronquée

Introduction :

Dans les faits, l’action communale est l’objet d’une pluralité de contrôles dont chacun à sa raison d’être et d’une manière générale, il est courant que chaque forme du contrôle soit appréhendée de façon isolée. Le concept du contrôle recouvre des dispositifs et des procédés très distincts quant aux conditions et modalités de son exercice, ainsi que sur l’objectif à atteindre.
L’allégement ou le renforcement du contrôle traduit la réalité et l’étendu de l’autonomie des commune...

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