Evasion fiscaleLes derniers bastions rentrent dans le rang

Plus de 90 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale se sont engagés à pratiquer l’échange automatique à partir de 2017 ou 2018. Le Panama et les Îles Cook sont les derniers centres financiers à se rallier au mouvement. Ce qui porte à 96 le nombre total de juridictions qui ont opté pour l’échange automatique.
La mise en œuvre de ces engagements a été l’un des principaux thèmes abordés lors de la réunion du Forum mondial tenue les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade. La collecte de renseignements sur les comptes financiers débutera le 1er janvier 2016 dans une cinquantaine de pays. De nombreux Etats ont amorcé un processus de révision de leur législation en vue de soumettre les institutions financières à l’obligation de communiquer des renseignements sur les actifs financiers détenus pour le compte de non-résidents.
La réunion de Barbade a été l’occasion pour 13 nouvelles juridictions de signer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Bulgarie, Îles Cook, Grenade, Japon, Îles Marshall, Niue, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Martin et Samoa). Le Forum mondial a adopté des modifications de la norme qui prévoient l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales lors de son prochain cycle d’examens qui devrait débuter en 2016. Parallèlement, il a commencé à analyser les normes de confidentialité et les mécanismes de protection des données en vigueur dans l’ensemble des juridictions.  Signe de l’intérêt des pays en développement pour une large participation au cadre de transparence fiscale, le Ghana a annoncé son intention de se lancer dans l’échange automatique de renseignements dès 2018.  Le Forum mondial a désormais réalisé 215 examens par les pairs et a attribué des notes de conformité à 85 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2.  Signe des temps, le Luxembourg a été retiré de la liste noire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le Grand-Duché a abandonné le secret bancaire dans le contexte de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations pour les résidents de l’UE qui s’applique depuis le début de 2015.

Le Maroc a réussi le 1er test

LE Maroc a été admis par l’OCDE pour passer à la deuxième étape de l’évaluation de son dispositif d’échange d’informations fiscales (cf. notre édition
N° 4536 du 29/05/2015). La réponse du Royaume aux recommandations ainsi que l’application du cadre juridique et la mise en œuvre de la norme internationale dans la pratique devaient être examinées au deuxième trimestre  2015.
Le Maroc a adhéré en 2011 au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales, qui réunit 122 pays. L’évaluation du cadre réglementaire marocain fait aussi suite à la signature par le Maroc, en 2013, de la convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cela fait maintenant un an que le Royaume s’est engagé dans le processus préparatif sur l’échange automatique d’informations. Une décision qui a coïncidé avec le lancement de la contribution libératoire. Le processus d’évaluation du dispositif marocain devra déboucher sur la mise en place à l’horizon 2018 d’une plateforme d’échange d’informations fiscales conforme aux normes OCDE.

Fatim-Zahra TOHRY

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