Projet de loi de FinancesFoncier de l’Etat: Un réservoir à peine entamé

Enorme le réservoir foncier du domaine privé de l’Etat. Il est estimé à plus de 1,7 million d’hectares  pour une valeur inscrite au plan comptable d’environ  567 milliards de DH. Ce foncier n’englobe pas le domaine public ni celui forestier. Depuis 2002, il fait l’objet de tous les actes d’exploitation: vente, location et cession. Il reste concentré dans quelques régions. Quatre en détiennent 55%: Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra, Marrakech-Tensift-El Houz, Guelmim-Es Semara et Gharb-Chrarda-Beni Hssen. De plus, il n’est pas assaini à hauteur de 46%. Jusqu’à présent, l’immatriculation n’a porté que sur 54% du total. Les données fournies par le rapport accompagnant le projet de loi de Finances sur «le foncier mobilisé pour l’investissement» renseignent sur l’étendue de ce patrimoine, mais aussi sur les limites. Tout particulièrement pour les régions à fortes potentialités d’investissement industriel. D’où «la nécessité d’accélérer sa reconstitution», alerte le rapport. Surtout dans les régions où les besoins se font sentir de manière pressante et où le disponible en foncier public se fait rare.
Pour le moment, le domaine privé de l’Etat est à dominante rurale à raison de 69% et 8% en périmètre urbain. Il n’empêche que sa mobilisation connaît une dynamique remarquable sur la dernière décennie. Le cumul des terrains cédés, loués ou vendu ne ressort pas dans la livraison du ministère des Finances, sauf pour le secteur agricole. Toutefois, le bilan au titre de l’année 2014 et du premier semestre 2015 est édifiant à cet égard. Sur l’année 2014, pas moins de 5.080 hectares (hors plan Maroc Vert) ont été mobilisés en faveur des différents secteurs d’activité. Les objectifs affichés portaient sur la réalisation de 194 projets devant générer un investissement de l’ordre de 21,2 milliards de DH et la création de 23.846 emplois. Et sur les six premiers mois de l’année, une superficie de 614 ha, toujours hors agriculture, a été mobilisée en faveur de 88 projets totalisant 5,3 milliards de DH dans l’objectif déclaré de créer près de 11.500 emplois. La répartition par secteur d’activité fait ressortir la prédominance de l’énergie qui se taille 55% des superficies cédées ou louées en 2014. Gros projets d’énergie renouvelable obligent, ce secteur a bénéficié de 2.935 ha. Il est suivi par le secteur minier, essentiellement les phosphates pour les besoins d’extension de la société Fosboukraa. La filiale de l’OCP s’est vu octroyer 1.057 ha  pour un investissement de l’ordre de 1,2 milliard de DH.
La lutte contre l’habitat insalubre a induit la mobilisation de 608 ha, soit 11%. Pour le tourisme, à peine 154 ha ont été affectés en 2014 alors que l’industrie n’a drainé que 2% du total.    
Sur les premiers mois, l’habitat vient en tête avec 79% du foncier mobilisé. C’est encore pour couvrir les besoins de recasement de bidonvillois. Or, en matière de logement, le déficit du foncier explique pour l’essentiel le niveau élevé des prix malgré la politique de soutien via la fiscalité. Il serait plus judicieux d’inverser la donne en permettant aux promoteurs l’accès au foncier de l’Etat.  A noter que quatre projets ont été conventionnés l’année passée portant sur une superficie de 2.843 ha. Le montant d’investissement projeté s’élève à 9,5 milliards de DH.

99.000 ha au profit du Plan Maroc Vert

Bien avant le lancement du plan Maroc Vert, l’opération partenariat public-privé autour des terres de l’Etat a été initiée en 2005. A ce jour, une superficie de plus de 99.000 ha a été mobilisée pour appuyer 600 projets. Le montant prévisionnel des investissements projetés s’élève à près de 19 milliards de DH. Le nombre d’emplois potentiels est estimé à 47.515 postes.
La répartition par région fait ressortir la prédominance de deux groupes de zones situées aux alentours de  Rabat-Salé-Zemmour-Zaër et de Fès-Boulmane. Elles concentrent 55% des projets, 61% de la superficie et 57% de l’investissement projeté.

Procédure de mobilisation

Sur instruction de SM le Roi (lettre du 9 janvier 2002), il a été procédé à la modification des dispositions de l’article 82 du décret du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique à l’effet d’autoriser la cession des terrains de l’Etat. Par arrêté des walis de région pour des projets dans les secteurs de l’industrie, de l’agro-industrie, du tourisme, de l’habitat, de l’artisanat, des mines, de la santé, de l’énergie, de l’éducation et de la formation lorsque l’investissement est inférieur à 200 millions de DH. Au-delà de ce montant ou pour des projets autres que ceux susvisés, il faut un arrêté du ministre des Finances.

A. G.

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