Projet de loi de financesLes propositions de la CGEM

A quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances en Conseil de gouvernement, les concertations entre la  CGEM et la Direction générale des impôts se poursuivent. Des simulations sur des dispositifs proposés par le patronat sont en cours comme c’est le cas pour la fiscalité de groupe.  Une vieille requête du patronat que le fisc a toujours écarté mais qui pourrait être introduite l’année prochaine.
La CGEM, qui propose une réforme de l’impôt sur les sociétés, insiste sur une fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé. «La CGEM présente un package de mesures qui, actionnées en même temps, permettront de préserver le rendement de l’IS»., souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission Fiscalité de la Confédération patronale.
A côté de la fiscalité de groupe, le patronat ressort encore une fois la nécessité d’une imposition progressive qui tiendrait compte du niveau des bénéfices. Un barème à trois tranches est proposé: 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 dirhams,  20% pour celle comprise entre 300.000 et 1 million de dirhams et  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieure à 1 million de dirhams. Cette progressivité de l’IS devrait s’accompagner d’une clarification de certaines dispositions d’assiette ainsi que de l’alignement des règles fiscales avec les règles comptables.
Dans ses propositions, le patronat accorde une place particulière aux zones industrielles. Plusieurs plateformes sont restées quasi désertes ainsi que les zones dédiées. Une tendance qui pourrait être inversée si des incitations à l’installation sont mises en place. La confédération est pour  une réduction de l’’IS à hauteur de 10% du montant de l’investissement réalisé dans les ZI dédiées ou au niveau des plateformes industrielles intégrées. Hors zone industrielle,  la réduction ne devrait pas dépasser 5% du montant de l’investissement. Le tout devrait être plafonné à 2 millions de dirhams.
Un dispositif spécial est également préconisé pour les plus-values à long terme réalisée sur l’outil de production: un abattement de 100% si le montant est réinvesti dans les 3 ans ou de 50% si  la plus value est intégrée au capital.
L’année prochaine, les opérateurs s’attendent à la disparition de la contribution de solidarité. Un impôt que supportent les entreprises  depuis quatre ans et trois ans pour une catégorie de salariés. La recette de cette contribution pourrait être compensée par un réaménagement de la grille de l’IR ou encore via une hausse du taux marginal pour le porter à 39% ou 40%(Cf. L’Economiste n°4600 du 3/9/2015). Le scénario qui sera retenu devra certainement tenir compte de l’impact sur le pouvoir d’achat et la consommation des ménages. Et donc tout dépendra des priorités du gouvernement!
«Dans un souci d’équité, les pouvoirs publics devraient focaliser sur un meilleur rendement de l’IR professionnel. Nous sommes favorables à une réforme dans ce sens», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale de la CGEM. Car aujourd’hui, le rendement de l’IR professionnel reste faible et ne dépasse pas 3 à 4% des recettes drainées par cet impôt! L’essentiel de l’IR provient des salaires.
La Confédération patronale souhaite que les déductions au titre de l’IR soient en phase avec la réalité économique. C’est le cas par exemple des frais de scolarité dans le privé surtout que l’école publique échoue dans ses missions. Idem pour les déductions pour personnes à charge fixées aujourd’hui à 360 dirhams  et qui devraient être revues à la hausse.
Autre demande récurrente: l’harmonisation entre les règles fiscales et sociales en matière de retenue sur salaire.  Le mode de détermination de l’assiette et des seuils d’exonération de certaines indemnités par la CNSS diffère de celui de la réglementation fiscale. D’ailleurs, le plus souvent, les entreprises s’alignent sur la circulaire de la CNSS qui a institué des plafonds.
L’introduction d’une incitation fiscale pour l’offshoring est également souhaitée. L’avantage en cours prendra fin en décembre 2015.

Les remboursements de TVA calent

Voilà un dossier qui passionne encore une fois les débats. Le remboursement TVA est activé…  mais sur le papier seulement. Des dossiers déposés en juillet 2014 n’ont pas encore été remboursés et ceux de cette année attendent toujours. «Très peu d’entreprises ont reçu leur chèque. Il y a un décalage entre le discours et la réalité. Nous exigeons plus de transparence sur ce dossier», soutient le président de la Commission fiscale de la CGEM.
Pour liquider le stock de crédit TVA, le gouvernement a mis en place un dispositif qui devait permettre dès l’année 2014 de solder les dossiers des entreprises dont la créance sur l’Etat est inférieure à 20 millions de dirhams. Cette année, les remboursements devaient concerner les opérateurs qui détiennent des créances TVA comprises entre 20 millions et 500 millions de dirhams. Mais la machine «grince» et la CGEM réclame un suivi effectif des délais de remboursement des crédits de TVA. Elle critique aussi les limites du dispositif actuel qui s’applique uniquement au crédit  cumulé au 31/12/2013 et à des situations précises. «Or le crédit de TVA né depuis janvier 2014 asphyxie la trésorerie des entreprises», soutient Boukhriss.  Et pour un retour à la neutralité de cette taxe, la confédération propose au gouvernement la généralisation «du principe de remboursement du crédit de TVA quelle que soit l’origine». Pareil, pour l’accélération de la convergence vers deux taux comme cela a été décidé lors des assises fiscales.

Khadija MASMOUDI
 

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