Produits pétroliersTour de vis sur le contrôle qualité

A deux mois de l’entrée en vigueur de la libéralisation des prix des produits pétroliers, le ministère de l’Energie veut mettre à niveau l’arsenal juridique sur la disponibilité, la qualité, la fraude  et les responsabilités des opérateurs.  
L’avant-projet de loi soumis à la consultation publique renforce les missions de contrôle du ministère de l’Energie sur la qualité des produits pétroliers liquides, le raffinage, l’importation, le stockage, le transport et le réseau de vente.
Un arrêté décrira la procédure d’échantillonnage  ainsi que les modalités d’application du contrôle par des agents du ministère ou des organismes externes délégués.  Le département de l’Energie compte non seulement standardiser le processus de contrôle, mais accréditer également des laboratoires d’analyse pour l’évaluation de la qualité des produits pétroliers liquides.
Les agents  chargés du contrôle auront libre accès à tous les sites: raffineries, centres emplisseurs, stockages portuaires des importateurs  ainsi qu’aux dépôts de stockage. Pareil pour les  moyens de transport  et les stations-services des  distributeurs. Ces  agents pourraient aussi recourir à l’assistance de l’autorité publique lors de l’exercice de leur fonction.
Le renforcement du contrôle sera accompagné d’un durcissement des  sanctions. Celles-ci peuvent aller d’une amende à la suspension provisoire ou définitive de l’agrément de l’opérateur qui s’aventurerait à mettre sur le marché des produits qui ne répondent pas aux normes.
Ainsi, en cas de non-conformité d’un hydrocarbure raffiné, le détenteur de la marque  du point de vente concerné s’expose à une amende de  50.000 à 75.000 dirhams.  A la première récidive, l’amende passe à  100.000 et pourrait atteindre 150.000 dirhams et une suspension de l’autorisation d’exploitation du point de vente pour une  durée maximale de 30 jours pourrait être décidée. A la prochaine «infraction», le contrevenant risque le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation du point de vente.
Le raffineur et l’importateur sont également sanctionnés en cas de fraude sur la qualité des produits: une amende de 250.000 à 400.000 dirhams est prévue.  En cas de première récidive, elle passe à  500.000 et peut aller jusqu’à 800.000 dirhams. Une deuxième récidive alourdirait la sanction financière puisque l’amende pourrait atteindre un million de dirhams, voire même 1,5 million de dirhams. Le retrait définitif de  l’agrément de raffinage ou d’importation n’est prononcé que dans le cas d’une troisième récidive.
Après la réception du procès-verbal d’analyse du laboratoire agréé, le ministre de l’Energie saisit le procureur du Roi. Ce dernier dispose d’un délai maximum de 15 jours pour valider «la saisie conservatoire». Si le tribunal confirme la non-conformité du produit, l’opérateur (raffineur, importateur ou distributeur) doit soit l’exporter, soit le retraiter au sein d’une raffinerie.
La requête peut également émaner d’une personne, physique ou morale, qui aurait des soupçons sur la qualité d’un hydrocarbure. Il doit justifier son approvisionnement par un bon d’achat indiquant la date et l’heure de cette opération. Dans ce cas de figure, le ministre de l’Energie doit procéder, sans délai, à un échantillonnage de ce produit au niveau du point de vente dans lequel le requérant se serait approvisionné et le tenir informer de la suite accordée à sa requête.

Le refus de vendre  sera sanctionné

L’avant-projet de loi prévoit également des sanctions si les produits raffinés ne sont pas disponibles  dans les dépôts de stockage, les stations-services ou de remplissage.  Le distributeur dont dépend  la station ou son gérant est passible d’une amende de 5 dirhams par litre en fonction de sa capacité de stockage. En cas de récidive, l’amende passe à 10 dirhams par litre et peut aller jusqu’à 15 dirhams si la même «infraction» est commise au bout de 12 mois.  L’opérateur risque aussi de perdre l’autorisation d’exploitation de la station.  Les mêmes sanctions s’appliqueraient au gérant d’une station-service ou d’une station de remplissage qui refuserait de vendre les produits au consommateur. Le ministère de l’Energie prévoit aussi des sanctions à l’encontre de tout raffineur ou importateur qui exporterait  des hydrocarbures raffinés  provoquant des perturbations d’approvisionnement du marché. L’amende serait de 10.000  dirhams par tonne exportée.
Par ailleurs, le projet oblige les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter les produits par leurs propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur autorisé par l’administration.  Un contrat de transport conclu avec ces sociétés doit être conclu. Des sanctions sont également prévues à l’encontre de tout distributeur de produits pétroliers liquides qui approvisionnerait , par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station autre que celles sous sa marque.

Khadija MASMOUDI

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