jeudi 29 octobre 2015

Rabat - La vérification des droits et obligations des copropriétaires et la maîtrise des procédures des litiges relatifs à la copropriété sont les principales nouveautés du projet de loi N 106.12 modifiant et complétant la loi N 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La vérification des droits et obligations des copropriétaires et la maîtrise des procédures des litiges, nouveautés du projet de loi sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le projet de loi, présenté mercredi par le ministre de l'Habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits d...



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