Cotisations sociales: Une proposition pour simplifier l’accord des remises

Voilà une proposition de loi qui pourrait faciliter les remises et les exonérations des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de retard de paiement des cotisations CNSS. Emanant du groupe de l’Union Constitutionnelle au parlement, cette proposition prévoit d’accorder les pleins pouvoirs au directeur général de la CNSS pour procéder à ces réaménagements.La proposition déposée le 21 février dernier est transmise à la Commission des secteurs sociaux à la Première Chambre du Parlement.  Le groupe de l’Union Constitutionnelle explique que les pénalités et majorations de retard dissuadent le plus souvent les entreprises qui veulent payer les impayés de cotisations sociales.Pour simplifier, le directeur général de la CNSS pourrait accorder des remises ou exonérations aux entreprises de bonne foi, celles qui connaissent réellement des difficultés. Dans la procédure actuelle, ce pouvoir revient au conseil d’administration. «Cette possibilité est limitée puisque le conseil se réunit seulement deux fois par an. De plus, le dispositif qu’il met en place ne tient pas compte des spécificités des entreprises et il est limité dans le temps», souligne la proposition de loi de l’UC.L’application des dispositifs de remises et d’exonération sur les retards de paiement de cotisations sociales validés par le Conseil d’administration de la CNSS n’est pas automatique. Elle nécessite au préalable l’accord du ministre des Finances et de celui du ministre du Travail. L’idée défendue est de s’aligner sur l’article 236 du Code général des Impôts.Celui-ci souligne que «le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi.  Il peut accorder à la demande du contribuable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur».Pareil pour l’article 162 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et l’article 122 du code de recouvrement des créances publiques. La dernière résolution des administrateurs de la CNSS sur le programme de remises attend toujours le visa du ministre des Finances.D’une durée d’une année, le dispositif se concentre sur les créances allant de 2016 et antérieur. Les remises  vont de 90 à 30% et dépendent des délais dans lesquels l’entreprise est prête à honorer les montants dus à la CNSS.A fin 2018, les impayés des entreprises auprès de la CNSS s’élevaient à 56,3 milliards de DH dont 33,55 milliards de majorations de retard et d’astreintes. Ce qui représente 147% du montant principal! Ces créances ont la particularité de compter des majorations de retard d’une ancienneté de plus de 10 ans: 31% remonte à la période 1969-1996 avec un niveau des pénalités qui atteint 446% du principal. Les chances de récupérer ces cotisations restent néanmoins très faibles! Un traitement spécial pour les entreprises en difficultéUne autre initiative émane cette fois du Conseil d’administration de la CNSS. Celui-ci veut mettre en place un dispositif pour les entreprises en difficulté. Un traitement spécial pourrait être envisagé pour sauver l’emploi. Tâche à laquelle le comité d’étude s’est attaqué.  Le scénario proposé prévoit des remises exceptionnelles après validation de la commission nationale de recours tripartite qui serait une émanation du conseil d’administration. La nouveauté serait de mettre en place une instance habilitée à statuer en continu sur les demandes des entreprises débitrices vis-à-vis de la CNSS. Un tel mécanisme existe notamment en France, en Tunisie et Belgique.  Pour y prétendre, l’entreprise en difficulté devrait être signataire d’un accord avec ses salariés sous la supervision du ministère du Travail ou de la wilaya, prévoyant le maintien en activité d’au moins 80% des effectifs. Ce «traitement spécial» bénéficierait aux entreprises en règle dans les déclarations des salaires et le paiement des cotisations pour les périodes antérieures à la crise. Celles qui sont en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite de l’activité ainsi que celles en contentieux juridictionnel avec la CNSS seraient exclues de ce dispositif.Khadija MASMOUDI

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